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Article de veille numéro 3

L’IVG en tant que loi constitutionnelle adoptée à l’Assemblée nationale :

Le 7 octobre 2022, une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception est déposée par Mathilde Panot, députée LFI, co-signé par une bonne partie de députés La France Insoumise. Après examen du texte le 16 novembre à l’Assemblée nationale et la séance pour la mise en place des amendements le 24 novembre, l’Assemblée nationale vote finalement pour l’adoption du projet de loi, à 332 voix contre 32. Dans le compte rendu de la séance, on peut voir un bloc de gauche NUPES uni avec Renaissance  contre un bloc de droite, voir d’extrême droite, réticent. Des députés Républicains comme Josiane Corneloup ou encore Xavier Breton ont expliqué ne pas voir l’utilité d’une entrée dans la constitution de la loi sur l’IVG dans un contexte ou nul député français ne propose de retirer ce droit. Fabien Fillipo scande : « C’est un problème américain ! Ce n’est pas le cas en la France ! ». De leurs cotés, les députés RN ont exprimé leurs peurs que la façon dont le texte soit rédigé puisse laisser une porte d’ouverture à des avortements au delà de la durée légale. Un amendement a donc été rédigé pour empêcher cela. Maintenant qu’elle a été adoptée, la proposition de loi va être transmise au Sénat. Le 19 octobre, le Sénat n’avait pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception présentée par Mélanie Vogel.

Des évolutions dans l’affaire Quatennens :

L’adoption de la proposition de loi constitutionnelle représente une véritable victoire pour le parti LFI à l’initiative du projet. Cette victoire est cependant ternie par les éléments récent de l’affaire Quatennens. Le 23 novembre, Celine Quatennens envoie un communiqué à l’AFP où elle dénonce « plusieurs années » de « violences physiques et morales » où elle aurait subi les « colères » et les « crises » du député LFI Adrien Quatennens, son mari. Depuis mi-novembre et la fin de son congé maladie, Adrien Quatennens aurait formulé son voeu de reprendre ses fonctions à l’Assemblée nationale. Le 23 novembre au soir, l’avocate d’Adrien Quatennens, Jade Dousselin, a publié un communiqué sur son compte twitter visant à démentir les dernières accusations de sa femme et à soutenir qu’il ne s’agissait que d’actes isolés et faisant suite à un climat de tension réciproque. Elle remet ces accusations dans le cadre de « négociations tendues à l’occasion de son divorce et de désaccords sur les modalités financières et la garde de leur enfant ». Le 13 décembre, Adrien Quatennens fera l’objet d’une procédure de comparution avec préalable de culpabilité. 

Dans sa famille politique, son retour reste polémique. Jean-Luc Mélenchon, qui a affiché un soutien sans faille à Adrien Quatennens depuis le début de l’affaire, avait affirmé le 9 octobre sur France 3 que ce dernier devait revenir. Mais le 23 novembre après les révélations du communiqué de Céline Quatennens, des dissonances se font entendre. Sur twitter, Olivier Faure,  premier secrétaire du Parti socialiste, déclare que « le retour d’Adrien Quatennens (…) est désormais impossible ». Il a été appuyé par Sandrine Rousseau qui a déclaré dans un tweet le même jour, « Adrien Quatennens ne peut plus siéger à l’Assemblée Nationale ». De son coté Clémentine Autin, qui avait déjà montrer des dissonances avec le chef de son parti, a déclaré au Figaro que LFI doit être « justes et audibles » et prendre en compte les deux paroles. 

Colloque à l’Assemblée nationale :

Le 24 novembre, le HCE a mener à l’Assemblée nationale une colloque sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sur internet. Sylvie-Pierre Brossolette, présidente de HCE, a notamment abordé la question « quels outils possibles pour veiller à une meilleure application de la loi ? ». Sur twitter, HCE fait ressortie un chiffre, « 38% des séquences les plus visionnées sur Youtube sont dégradantes pour les femmes, il faut réguler et renforcer les sanctions. ». Ce chiffre provient d’une étude par la Fondation des femmes datant d’Août 2021. Fondation des femmes qui était aussi représenté par Anne Cécile Mailfert qui a déclaré sur tweeter « Internet est un espace public plus dangereux que l’espace public : il permet l’impunité des agresseurs avec l’anonymat et renforce un environnement sexiste grâce aux algorithmes. Mais c’est aussi l’outil qui a permis #metoo. ». La colloque était organisé par la délégation des droits des femmes, les inscriptions étaient ouvertes à tous et les intervenants ont pu discuter entre eux des différentes solutions possibles pour créer un espace plus sain sur internet.

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Article de veille numéro 2

Émanation de demandes prise en charge écart salarial par gouvernement :

Le 24 octobre, le Haut Conseil de l’égalité interpelle le gouvernement dans un communiqué sur twitter. Dans le cadre de la fabrication du projet de loi finance 2023, l’instance demande aux députés de mettre en place « un financement public au service de l’égalité », c’est-à-dire d’adopter une approche plus sensible aux inégalités hommes/femmes afin de les réduire et d’atteindre l’égalité. Cette réforme du budget concernerait, selon HCE, aussi bien les violences que les profondes inégalités, notamment dans le salaire. 

En effet, selon une étude d’Eurostat datant de 2021, l’écart salarial entre hommes et femmes était de 15, 8% en France en 2020. C’est moins qu’en 2018 où le chiffre s’élevait à 16,7% mais c’est plus qu’en 2009 où l’écart était de 15,2%. En général, on voit dans cette étude que depuis 2006, la France a une tendance à stagner autour de 15,5% sans réelle baisse, contrairement à l’Irlande ou à la Finlande avec un écart salarial en diminution constante. 

Tous les ans, Les Glorieuses, grâce à un calcul basé sur ce pourcentage de différence salariale entre les hommes et les femmes, donne le jour de l’année en cours où les femmes pourraient s’arrêter de travailler si elles étaient payées avec un taux horaire moyen similaire aux hommes tout en gagnant ce qu’elles gagnent aujourd’hui (toujours en moyenne) à l’année. Cette année, la date a été calculée pour le 4 Novembre à 9h10, c’est seulement 1 jour de plus que l’année précédente. C’est dans un tweet posté le 4 Novembre à 7h du matin que Les Glorieuses a  partagé cette date accompagnée d’un commentaire (« à partir de cette date et de cet horaire, les femmes françaises commencent à travailler gratuitement »), d’un hashtag (#4Novembre9h10) et d’une pétition. La pétition est destinée aux élus et propose 3 revendications : appliquer le principe d’éga-conditionnalité, revaloriser les salaires des emplois où les femmes sont les plus nombreuses, soutenir un congé parental équivalent pour les deux parents. 

Le 7 Novembre, Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l’égalité, est interviewée par Estelle Colin à Télématin autour de l’inégalité salariale, en direct lien avec la déclaration des glorieuses. Dans cette interview, Sylvie Pierre-Brossolette met en cause l’inaction du gouvernement face au non respect de la loi de 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui introduit le principe « à travail égal, salaire égal » par les entreprises. 

Le compte twitter d’HCE republie 5h plus tard des extraits de cette interview, où on peut voir que Sylvie Pierre-Brossolette demande au gouvernement de mettre en place plus de quotas dans le budget pour forcer les entreprises à respecter la loi. 

Le 4 Novembre, le ministère chargé de l’égalité entre les hommes et les femmes annonce que le projet de loi finance prévoit une augmentation du budget pour soutenir la Fédération nationale solidarité femmes, en charge du 3919, la plateforme nationale d’écoute, d’information et d’orientation des victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. L’augmentation serait de 2,9 millions, donnant à l’association un budget de 5,9 millions en 2023 et une augmentation de 420% par rapport à 2017. 

Aucune mesure n’a cependant été prise pour le moment dans le projet de loi finance 2023 pour répondre aux demandes du HCE et des Glorieuses pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes.